TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 avril 2021 et 20 avril 2023, M. et Mme B et C A, représentés par Me B, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Mouxy a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section C n° 3217, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mouxy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, la commune de Mouxy, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire enregistré le 23 mai 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, la commune de Mouxy déclare accepter le désistement et renonce explicitement à sa demande de condamnation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Il en va de même du désistement des conclusions de la commune de Mouxy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donner acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A et des conclusions de la commune de Mouxy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à  M. et Mme B et C A et à la commune de Mouxy.    
 Fait à Grenoble le 2 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102428