TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M. D A et Mme E B, représentés par Me Cofflard, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 0144 754 21 R 0001 en date du 6 septembre 2021, par lequel le maire de la commune de Villers-sur-Mer a autorisé la création d'un lotissement d'habitations de 17 lots ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 2 février 2022, la société Projetim, représentée par Me Cohen, conclut : 
 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer faute d'intérêt à agir de la part des requérants ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, surseoir à statuer et fixer un délai pour la régularisation du permis d'aménager ; 
 4°) de mettre à la charge des requérants, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, la commune de Villers-sur-Mer conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 1er juin 2022, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un acte enregistré le 7 juin 2022, la société Projetim déclare accepter le désistement d'instance de M. A et Mme B. 
 Par un acte enregistré le 15 juin 2022, la commune de Villers-sur-Mer déclare accepter le désistement d'instance de M. A et de Mme C.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 1er juin 2022, M. D A et Mme E B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme E B, à la commune de Villers-sur-Mer et à la Société projetim. 
 Fait à Caen, le 2 septembre 2022.  
 Le président, 
 Signé  
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Godey