TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 août 2022
- ECLI
- ORTA_2102440_20220822
- Date
- 22 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 et 2020. Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, les trop-perçus faisant objet du présent litige ayant été soldés suite à une régularisation. Par un acte enregistré le 10 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 10 juin 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados. Fait à Caen, le 22 août 2022. Le président de la 3ème chambre, Signé X. MONDESERT La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, A. GODEY
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2022
Référence
ORTA_2102440_20220822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel