TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui restituer les retenues opérées sur ses traitements d'août, septembre et octobre 2021, pour un montant total de 555,04 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme totale de 600 euros au titre des frais de l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 août 2022, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin de restitution et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 105 euros au titre des frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement des conclusions à fin de restitution de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de restitution de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Caen, le 26 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis