TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, la société Free mobile, représentée par Me Martin demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Seraucourt-le-Grand s'est opposé à la déclaration préalable, enregistrée sous le n° DP00271021W0004 qu'elle avait déposée le 14 avril 2021 en vue de la création d'une zone technique et la pose de trois antennes de radiotéléphonie sur le château d'eau ;    
 2°) d'enjoindre à la commune de Seraucourt-le-Grand de prendre une décision de non-opposition, dans un délai qui ne saurait excéder 1 mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Seraucourt-le-Grand la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la commune de Seraucourt-le-Grand conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un acte, enregistré le 17 mai 2022, la société Free mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors que l'arrêté contesté a été retiré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 
 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Free mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Serancourt-le-Grand. 
 Fait à Amiens, le 6 juillet 2022. 
 Le président de la 4ème  chambre, 
 Signé  
 Christophe BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2102459