TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, la SAS Whirlpool France, représentée par Me Grangé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler  la  décision  implicite  par  laquelle  la  ministre  du  travail  a  rejeté  son recours  hiérarchique  formé  à  l'encontre  de  la  décision  de  l'inspecteur  du  travail  du  31 juillet 2018 ayant refusé l'autorisation de licenciement de M. A B ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement de ce salarié en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, la SAS Whirlpool France demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'action de la SAS Whirlpool France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Whirlpool France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Whirlpool France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.  
 Fait à Amiens, le 9 décembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.