TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, la SARL Auto-Ecole Fontaine Lestang, représentée par Me Dupey, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la région Occitanie a suspendu, pour une durée de trois mois courant à compter du 1er mai 2021, l'agrément n° E1303100110 délivré à son gérant, M. A, pour l'exploitation à titre onéreux d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 239 rue Henri Desbals à Toulouse ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie de prendre un arrêté de rétablissement de l'agrément délivré par l'arrêté préfectoral du 14/02/2019 N° E1303100110 à M. A dans les 8 jours de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête, comme étant non fondée. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la SARL Auto-école Fontaine Lestang déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de la région Occitanie déclare accepter le désistement de la SARL Auto-école Fontaine Lestang. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la SARL Auto-Ecole Fontaine Lestang a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Auto-Ecole Fontaine Lestang.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Auto-Ecole Fontaine Lestang et au préfet de la région Occitanie. 
 Fait à Toulouse, le 9 janvier 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,