TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, Mme C D, représenté par Me Lopasso, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 25 mars 2021 par laquelle le maire de Fox-Amphoux a délivré un permis de construire une maison d'habitation à M. B A sur un terrain cadastré D 776, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à leur charge solidaire la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 23 juin 2022 Mme D représentée par Me Lopasso, conclut au non-lieu à statuer en excès de pouvoir mais maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les décisions attaquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 
 2. Mme D s'est désistée purement et simplement de ses conclusions en excès de pouvoir. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D quant à ses conclusions à fin d'annulation. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la commune de Fox-Amphoux et à M. B A. 
 Fait à Toulon le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.