TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2021, Mme A B demande au tribunal de lui communiquer la preuve de l'excès de vitesse qu'elle a commis le 16 juin 2021 à l'origine de la suspension de son permis de conduire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.221-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens; () ". 
 2. Mme B sollicite auprès du tribunal administratif la communication de la preuve de l'excès de vitesse qu'elle a commis le 16 juin 2021 à l'origine de la suspension de son permis de conduire. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une telle demande. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.    
 Fait à Rouen, le 13 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ère chambre, 
 Signé 
 A. Gaillard 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2102490