TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 20 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2102491_20230320
- Date
- 20 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, Mme B représentée par Me Laurent Bouquet demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le Recteur de l'académie de Reims a rejeté sa réclamation préalable indemnitaire ; 2°) enjoindre au recteur de l'académie de Reims d'effectuer les diligences afférentes à l'étude des possibilités de reclassement ; 3°) condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 30 000 euros en réparations de l'ensemble de ses préjudices, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts échus ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () " 2. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au rectorat de l'académie de Reims. Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 mars 2023. Le président de la 2ème Chambre, O. NIZET No 2102491
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2023
Référence
ORTA_2102491_20230320
Données disponibles
- Texte intégral