TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé d'abroger les mesures d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le territoire français prononcées par arrêté du 12 janvier 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sous astreinte journalière de 150 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - la décision du 23 juin 2021 d'admission à l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " 
 2. Par acte, enregistré le 28 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Nejla Berradia et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 5 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°210249