TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021 Mme A B, représentée par Me Pham, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 13 juillet 2021 portant refus partiel de remise d'une dette de 1 679,33 euros au titre du recouvrement d'un indu d'Aide personnelle au logement (APL) ; 
 2°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Toulon a accordé une aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. La caisse d'allocations familiales du Var établit que par jugement du 21 janvier 2022 le Tribunal judiciaire de Toulon a accordé à la requérante la remise totale de la dette dont s'agit. Par suite les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacun la charge de ses frais.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Toulon le 7 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.