TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, Mme B A demande la correction de la date d'intégration retenue par l'arrêté de titularisation du 13 septembre 2021, afin de prendre en compte le 1er janvier 2021 comme date de sa titularisation dans le corps des conseillers principaux des établissements d'enseignement agricole.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la situation de la requérante ayant été régularisée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 mai 2022 versé au dossier, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rapporté l'arrêté attaqué et a prononcé la titularisation de Mme B A dans le corps des conseillers principaux des établissements d'enseignement agricole à compter du 1er septembre 2020, soit une date antérieure à celle demandée. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. 
 Fait à Caen, le 5 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne