TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Boia demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 14 septembre 2021 par laquelle l'hôpital - maison de retraite Rémy Petit-Lemercier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime et de la placer en position de congé pour invalidité imputable au service à compter du 31 décembre 2020 jusqu'à son admission à la retraite ; 
 2°) d'enjoindre à l'hôpital - maison de retraite Rémy Petit-Lemercier de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 322,48 euros qui lui est réclamée au titre des charges afférentes au chauffage, aux consommations d'eau et d'électricité du logement de fonction mis à sa disposition ; 
 3°) de mettre à la charge de l'hôpital - maison de retraite Rémy Petit-Lemercier une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, l'hôpital - maison de retraite Rémy Petit-Lemercier, représenté par Me Lesné, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, 
 par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 
 ou la charge des dépens ; / ().". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Par une lettre datée du 22 mai 2023, dont l'accusé de réception électronique indique qu'elle a été réceptionnée le même jour à 16 h 21, le tribunal administratif a invité Mme B à produire dans un délai d'un mois s'achevant le 23 juin 2023 soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'elle estimait inutile de répliquer, mais qu'elle maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier informait la requérante qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité, à défaut de la réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme B n'a pas répondu à ce courrier. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, celle-ci doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'hôpital - maison de retraite Rémy Petit-Lemercier. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre 
 signé 
 P. CRISTILLE