TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai et 15 décembre 2021, M. B A, représenté par la Scp Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le maire de Bains-sur-Oust s'est opposé à la déclaration préalable présentée pour la réhabilitation d'une maison individuelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Bains-sur-Oust de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bains-sur-Oust la somme de 1 500 euros au titre de l'application de l'article 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2021, la commune de Bains-sur-Oust conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Bains-sur-Oust déclare accepter le désistement et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bains-sur-Oust. 
 Fait à Rennes, le 17 janvier 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102502