TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai et 15 décembre 2021, M. B A, représenté par la Scp Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le maire de Bains-sur-Oust s'est opposé à la déclaration préalable présentée pour la réhabilitation d'une maison individuelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Bains-sur-Oust de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bains-sur-Oust la somme de 1 500 euros au titre de l'application de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2021, la commune de Bains-sur-Oust conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Bains-sur-Oust déclare accepter le désistement et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bains-sur-Oust.
Fait à Rennes, le 17 janvier 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102502