TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2102518_20221129
- Date
- 29 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté le 27 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de la réintégrer dans le corps des professeurs certifiés. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports fait valoir que seule la rectrice de l'académie de Versailles est compétente pour défendre sur la requête présentée par Mme B. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Elle demande au tribunal de " bien vouloir rejeter [sa] requête " et indique qu'elle " souhaite mettre fin à la procédure ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022 Mme B demande au tribunal de " bien vouloir rejeter [sa] requête " et indique qu'elle " souhaite mettre fin à la procédure ". La requérante doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement et, d'autre part, à l'annulation de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté, le 27 novembre 2020. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à la rectrice de l'académie de Versailles. Fait à Versailles, le 29 novembre 2022. La présidente de la 8ème chambre, signé C. Grenier La République mande et ordonne au ministre l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 novembre 2022
Référence
ORTA_2102518_20221129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel