TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 1 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2102523_20231201
- Date
- 1 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. A B, agissant pour l'indivision B A et Michel, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 11 juin et 17 septembre 2021 par lesquelles le maire de la commune de Monthuchon lui a délivré deux certificats d'urbanisme négatifs pour la réhabilitation d'une maison située au village " Le Mesnage Laurent ". Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Monthuchon. Fait à Caen, le 1er décembre 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 décembre 2023
Référence
ORTA_2102523_20231201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel