TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction, à concurrence de 24 euros en droits, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour la maison située 5227 Lestang à Saint-Saturnin-de-Lenne (Aveyron) dont il est propriétaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 février 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2022, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 7 février 2023. 
 Le président de la 1ère Chambre, 
 J.-C. TRUILHÉ  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,