TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril et régularisée le 14 mai 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de l'impôt sur les revenus au titre de l'année 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le directeur régional des fiances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 7 décembre 2021, la demande visant à obtenir un dégrèvement total de l'imposition mise à sa charge au titre des revenus de l'année 2019 a été satisfaite.  
 Vu : 
 - la décision de dégrèvement du 7 décembre 2021 ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision en date du 7 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement total de l'imposition mise à sa charge au titre des revenus de l'année 2019. Par suite, les conclusions de M. B tendant à la décharge de l'imposition mise à sa charge au titre des revenus de l'année 2019 sont devenues sans objet.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 9 mai 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,