TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison d'un logement situé à Meylan au titre de l'année 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par une décision en date du 26 août 2021 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation d'un montant de 685 euros, et de 694 euros au titre des années 2019 et 2020 auxquelles elle avait été assujettie. Par suite, les conclusions de Mme B relatives au remboursement de cette somme sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 28 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.