TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, la société Viamedis, représentée par la Selas Alain Bensoussan, demande au Tribunal :  
 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes en litige en ce qu'ils sont prescrits, d'ores-et-déjà réglés ou jamais transmis ou annulés par le centre hospitalier universitaire de Dijon ; 
 2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes visés par la Trésorerie dans la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée, en ce qu'ils sont non fondés ; 
 2°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 7693128535 pour un montant de 29 269,25 euros ; 
 3°) de condamner in solidum la trésorerie des hôpitaux de Côte-d'Or et le centre hospitalier universitaire de Dijon au paiement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, la direction des finances publiques décline sa compétence au profit de l'ordonnateur de la décision attaquée. 
 Par un acte enregistré le 19 octobre 2022, la société Viamedis, représentée par la Selas Alain Bensoussan, déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté en date du 1er septembre 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à Mme Mélody Desseix, première conseillère, pour signer notamment les ordonnances prises sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 19 octobre 2022, la société Viamedis déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Dijon et à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 28 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 N°2102555