TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2021 et le 14 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 1er mai 2021 au sein du service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs (D B à compter du 1er mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de la réaffecter sur son ancien poste dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, représenté par Me Falala, conclut à titre principal au rejet de la requête comme irrecevable, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer, dès lors que par décision en date du 28 mai 2021, il a retiré la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :  
 2. Par décision du 28 mai 2021, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rapporté la décision attaquée du 19 mars 2021 portant mutation de la requérante dans l'intérêt du service. Par suite, les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2021 et celles tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la réaffecter sur son ancien poste sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Toulouse, le 23 juin 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,