TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, la société Sobeca, représentée par   
 Me Roumens, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne numérique à lui verser une somme de 7 430 455,46 euros TCC au titre du décompte général définitif d'un marché de " travaux de construction de Boucles Locales Optiques ", assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts outre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l'article 4-4.2 du CCAP ; 
 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne numérique une somme de 25 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, le syndicat mixte ouvert   
 Seine-et-Marne numérique, représentée par Me Noel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la société Sobeca a déclaré se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, le syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne numérique déclare accepter le désistement de la société Sobeca et se déistse de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. Il en va de même du désistement des conclusions du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne numérique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sobeca, ainsi que des conclusions du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne numérique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sobeca et au syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne numérique. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,