TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, la commune d'Othis, représentée par  
 Me Poisson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté 2021/DDT/SAJ n°02 du 26 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a délivré à la société STPS une permission de voirie sur le territoire de la commune d'Othis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la commune d'Othis a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la commune d'Othis a déclaré se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Othis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Othis et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,