TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 2021 et le 6 décembre 2021, M. B A et Mme C A, représentés par Me Renaux, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté N° PC 051 454 21 K0140 du 19 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Reims a délivré à la société SCCV Flin Des Oliviers un permis de démolir et de construire ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Reims et de la société SCCV Flin Des Oliviers la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, la commune de Reims, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.  
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, la SCCV Flin des oliviers accepte le désistement des requérants ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Reims sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Reims au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, à la SCCV Flin des oliviers et à la commune de Reims.   
 Fait à Châlons-en-Champagne, 10 août 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
    A. POUJADE