TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 août 2022
- ECLI
- ORTA_2102584_20220822
- Date
- 22 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux : Par une ordonnance du 15 septembre 2021, enregistrée le 24 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Pau, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de Mme B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 31 août 2021. Procédure devant le tribunal administratif de Pau : Par cette requête, enregistrée le 31 août 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de mutation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui communiquer les barèmes d'attribution des postes sur lesquels elle postulait et de modifier l'aspect provisoire de ses révisions d'affectation en poste et affectation à titre définitif. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, Mme A informe le tribunal qu'elle a obtenu l'affectation souhaitée et qu'elle annule sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () . " 2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, Mme A qui déclare vouloir annuler sa requête doit être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au rectorat de l'académie de Bordeaux. Fait à Pau, le 22 août 2022. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2022
Référence
ORTA_2102584_20220822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel