TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2021 et 22 février 2024, Mme G C, Mme F J, M. A I, M. B D et M. H E, représentés par la société Cabinet 24 avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les délibérations 20-2021 et 22-2021 du conseil municipal de Claix du 25 février 2021 portant, respectivement, approbation du budget primitif de l'année 2021 et attributions de subventions aux associations ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Claix la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, la commune de Claix, représentée par la SCP Fessler Jorquera et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 9 avril 2024, Mme C et autres informent le tribunal qu'ils se désistent de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte enregistré le 9 avril 2024, les requérants ont informé le tribunal qu'ils se désistaient de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C et autres. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G C, représentante unique, et à la commune de Claix. 
 Fait à Grenoble, le 29 avril 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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