TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme E D épouse A, M. B D et M. C D, représentés par la SELARL Lexcap, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la commune de la Haye s'est opposée à leur déclaration préalable d'une division en vue de construire, ensemble la décision de rejet implicite de leur recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de la Haye de rendre une nouvelle décision sur leur déclaration préalable, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de la Haye une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2023, Mme D épouse A et autres déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme D épouse A et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D épouse A et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D épouse A, première dénommée pour les requérants, et à la commune de la Haye. 
 Fait à Caen, le 22 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis