TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et mémoire, enregistrés le 19 février 2021 et 16 mai 2022, la SCI Maelia, représentée par Me Juilienne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé la délivrance à la SCI Maelia du permis de construire n° PC 0920632000066 d'une maison individuelle 49 rue des Sorins ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rueil-Malmaison de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir ou de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rueil-Malmaison la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré 12 janvier 2023, la commune de Rueil-Malmaison, représenté par Me Cotillon conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SCI Maelia la somme de 5 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Par ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2023.  
 Par un courrier du 31 janvier 2023, la SCI Maelia a déclaré se désister de l'instance et conclut au rejet des demandes formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, le maire de la commune de Rueil-Malmaison conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SCI Maelia et à ce qu'il lui soit donné acte du désistement de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par le courrier susmentionné Maelia déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, la commune de Rueil-Maison a renoncé à ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Maelia. 
 Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Rueil-Malmaison au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3  :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Maelia et à la commune de Rueil-Malmaison. 
 Fait à Cergy, le 17 mars 2023. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.