TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, M. A E, Mme D E et Mme B C, représentés par la SCP BCJ Brossier-Carré-Joly, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 017 380 21N0026 délivré le 28 juillet 2021 par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à la SCCV Les Saules pour la démolition d'une habitation et d'une piscine existantes et la construction d'une résidence de 28 logements dont 8 logements locatifs sociaux au 6 allée des Saules, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé par les requérants du 2 septembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais-sur-Mer et la SCCV Les Saules une somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mars 2022 et le 23 juin 2022, la commune de Saint-Palais-sur-Mer, représentée par Me Thomas Sermot, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des prétentions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 1er juillet 2022, M. E, Mme E et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 1er juillet 2022, M. E, Mme E et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E, Mme E et de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, Mme D E et Mme B C, à la commune de Saint-Palais-sur-Mer et à la SCCV Les Saules. 
 Fait à Poitiers, le 31 août 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 D. LEMOINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 D. GERVIER