TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 octobre et 5 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Poujade, demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis le 21 décembre 2020 pour un montant de 4 199,13 euros, ensemble, la décision implicite née le 23 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son opposition.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; " . 
 2. Par une décision en date du 30 novembre 2022 devenue définitive, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a annulé dans sa totalité le titre de perception de 4 199,13 euros émis le 21 décembre 2020. Ainsi, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de ce titre exécutoire et de la décision rejetant son opposition, ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2102629 présentée par M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Fait à Dijon, le 10 mai 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
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