TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance, en date du 12 avril 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2102630 présentée par le département de Meurthe-et-Moselle, prescrit une expertise confiée à M. A B, portant sur les désordres affectant les revêtements en pavés de pierre naturelle calcaire des abords du Centre des Mémoires Michel Dinet, ainsi que les blocs-marches, servant de bâtiment d'archives départementales, situé 8 rue Marcelle Dorr à Nancy.  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril et 13 juin 2022, la société AGI, représentée par Me Brecheteau, demande au juge des référés, tout en formulant les protestations et réserves d'usage : 
 1°) d'étendre les opérations d'expertise à la société Marmalcoa, à la société Daniel Rubin architecte et son assureur la société Maf, à la société Oteis et ses assureurs la société Axa France Iard, la société Axa Xl et la société Zurich Insurance Public Limited Company, à la société Agence Philippe Thomas, à la société Eurovia Alsace Lorraine et son assureur la société Sma, à la société Busca et à la société Rui Pedra ; 
 2°) de compléter la mission de l'expert en y intégrant une mission précisant bien les pavés livrés par la société Silix et ceux livrés par la société AGI.  
 Elle soutient que les opérations d'expertise doivent être rendues opposables à la société Marmalcoa, dès lors qu'elle est le fournisseur et producteur initial des pierres livrées par la société Agi. 
 Par des mémoires, enregistrés les 2 mai, 21 juin et 5 août 2022, la société SMA, en sa qualité d'assureur de la société Eurovia Lorraine, représentée par Me Lebon, conclut à ce que l'expertise soit rendue commune et opposable à la société Marmalcoa, au bureau Veritas Construction et son assureur la société Qbe Insurance Europe Limited, et s'en rapporte à prudence de justice sur la demande en intervention forcée de la société Agi à son égard, en sa qualité d'assureur de la société Eurovia Alsace Lorraine. 
 Par des mémoires, enregistrés les 3 mai, 12 août et 2 septembre 2022, la société Axa France Iard, représentée par Me Canonica, demande au juge des référés : 
 1°) de déclarer les opérations d'expertise communes et opposables à la société Marmalcoa, à la société Bureau Veritas Construction ainsi qu'à la société Qbe Insurance Europe Limited ; 
 2°) de compléter la mission de l'expert en y intégrant une mission précisant bien les pavés livrés par la société Silix et ceux livrés par la société Agi. 
 Par des mémoires, enregistrés les 5 mai et 21 septembre 2022, la société Eurovia Alsace Lorraine, représentée par Me Davidson, demande au juge des référés de déclarer l'expertise commune et opposable à la société Marmalcoa, ainsi que, sans aucune reconnaissance et/ou approbation et sous les plus expresses réserves, à la société Bureau Veritas Construction et à son assureur la société Qbe Insurance Europe Limited. 
 Par des mémoires, enregistrés les 5 mai et 5 septembre 2022, la société Rui Pedra, représentée par Me Gagey, demande au juge des référés : 
 1°) de déclarer les opérations d'expertise communes et opposables à la société Marmalcoa, à la société Bureau Veritas Construction ainsi qu'à la société Qbe Insurance Europe Limited ; 
 2°) de compléter la mission de l'expert en y intégrant une mission de calepinage aux fins de distinguer les pierres produites par la société Rui Pedra de celles produites par la société Marmalcoa. 
 Par des mémoires, enregistrés les 20 mai et 8 septembre 2022, la société Busca, représentée par Me Szturemski, demande au juge des référés : 
 1°) de déclarer les opérations d'expertise communes et opposables à la société Marmalcoa, à la société SMA, à la société Bureau Véritas Construction et à la société Qbe Insurance Europe Limited ; 
 2°) de compléter la mission de l'expert en y intégrant une mission de calepinage aux fins de distinguer les pierres produites par la société Rui Pedra, de celles fournies par la société Agi et produites par la société Marmalcoa. 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Zimmer, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société Bureau Veritas Construction ainsi qu'à son assureur la société Qbe Insurance Europe Limited. 
 Il soutient que : 
 - à la suite de la première réunion d'expertise qui s'est tenue sur les lieux le 15 juin 2022, il est apparu que le contrôleur technique de l'opération, la société Bureau Veritas Construction, qui n'avait pas été mise en cause dans la demande initiale, devait se voir étendre les opérations d'expertise ; 
 - l'expertise doit également être rendue opposable à son assureur susceptible d'être tenu de prendre en charge tout ou partie des indemnisations que la société Bureau Véritas Construction pourrait être condamnée à verser au département. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la société Daniel Rubin Architecte, à la société Oteis, à l'agence Philippe Thomas, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société Zurich Insurance Plc, à la société Axa Xl, à la société Marmalcoa, à la société Bureau Veritas Construction et à la société Qbe Insurance Europe Limited, pour lesquelles il n'a pas été présenté de mémoire dans le délai imparti ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les demandes d'extension à la société Marmalcoa, à la société Bureau Véritas Construction et à la société Qbe Insurance Europe Limited : 
 1. L'article R. 532-3 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ". Le juge des référés peut appeler à l'expertise toute personne n'étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 
 2. La société AGI, d'une part, le département de Meurthe-et-Moselle, d'autre part, saisissent le juge des référés avant l'expiration du délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise de demandes tendant à ce que les opérations d'expertise soient étendues à d'autres personnes. En tant que ces demandes concernent des personnes au contradictoire desquelles se tiennent déjà les opérations d'expertise, ces demandes sont sans objet et doivent être rejetées. En tant en revanche qu'elles concernent respectivement la société Marmalcoa, ainsi que la société Bureau Veritas Construction et son assureur, la société Qbe Insurance Europe Limited, les opérations d'expertise en cours portent sur les désordres affectant les revêtements en pavés de pierre naturelle calcaire des abords du Centre des Mémoires Michel Dinet, ainsi que les blocs-marches, servant de bâtiment d'archives départementales, situé 8 rue Marcelle Dorr à Nancy. Il résulte de l'instruction, notamment de la note aux parties n°1 de M. B, expert, que la société Marmalcoa est intervenue en qualité de fournisseur et producteur initial des pierres livrées par la société AGI et la société Bureau Veritas Construction en qualité de contrôleur technique de l'opération. Dès lors que ces sociétés ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible de naître, il y a lieu de les attraire aux opérations d'expertise, ainsi que la société Qbe Insurance Europe Limited, assureur de la société Bureau Véritas Construction. 
 Sur la demande d'extension de la mission d'expertise : 
 4. L'article R. 532-3 du code de justice administrative précité prévoit que : " Le juge des référés () peut dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".  
 5. Dès lors qu'il incombe à l'expert de donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres constatés, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'ouvrage ou à toute autre cause qu'il lui appartient de déterminer, il lui appartient implicitement mais nécessairement de distinguer, dans la détermination de ces causes, celles susceptibles d'être en lien avec les pierres produites par l'un ou l'autre des fournisseurs intervenus et l'un ou l'autre des producteurs, selon les méthodes d'investigation qu'il déterminera. Dès lors, il n'y a pas lieu de compléter la mission de l'expert sur ce point. 
 Sur la date du dépôt du rapport :  
 6. La date limite du dépôt du rapport est reportée au 31 mars 2023. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La mission de l'expert désigné par l'ordonnance n° 2102630 susvisée du juge, statuant en référé, en date du 12 avril 2022, est étendue aux sociétés Marmalcoa, Bureau Véritas Construction et Qbe Insurance Europe Limited. 
 Article 2 : La date limite du dépôt du rapport est reportée au 31 mars 2023. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au département de Meurthe-et-Moselle, à la société Daniel Rubin Architecte, à la société Oteis, à l'agence Philippe Thomas, à la société Eurovia, à la société Anjou Granit Import, à la société Rui Pedra, à la société Busca, à la société SMA, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société Zurich Insurance Plc, à la société Axa France Iard, à la société Axa XL, à la société Marmalcoa, à la société Bureau Véritas Construction, à la société Qbe Insurance Europe Limited et à M. A B, expert. 
 Fait à Nancy, le 29 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.