TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2021, M. et Mme D C, représentés par Me Bouix, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 6 avril 2021 par laquelle le maire de Beaumes de Venise a refusé de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Beaumes de Venise de dresser le dit procès-verbal sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Beaumes de Venise une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". En application de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En application des dispositions sus rappelées de l'article R. 612-5-1, le greffe du tribunal a, par courrier du 18 janvier 2023 transmis par télérecours et réputé lu deux jours ouvrés après cette transmission en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, demandé à M. et C de produire un mémoire confirmant le maintien des conclusions de leur requête dans un délai d'un mois. Au terme de ce délai, les requérants n'ont pas produit d'écritures. Ils sont dès lors réputés s'être désistés de la requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D C, à la préfète de Vaucluse, à M. B A et à la commune de Beaumes de Venise 
 Fait à Nîmes, le 24 février 2023. 
 Le président, 
 J. Antolini 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.