TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. A C, M. D B et la société anonyme SNCF Voyageurs, représentés par Me Foucault, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le département de l'Eure à leur verser respectivement les sommes de 1 780 euros, 790 euros et 2 279,65 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait d'une infraction commise par un mineur confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, M. C, M. B et la SA SNCF Voyageurs déclarent se désister de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de M. C, M. B et la SA SNCF Voyageurs étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C, M. B et de la SA SNCF Voyageurs.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, M. D B, à la société anonyme SNCF Voyageurs et au département de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 25 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.