TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 19 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, Mme C B ,  représentée par Me Cesari, soumet au tribunal un litige l'opposant  à l'administration  fiscale relatif au calcul de droits de succession à la suite du décès de Mme D A  et demande également que soit mise à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). " 
 2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement (), le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". 
 3. La requête de Mme B est relative au paiement de droits de succession, qui constituent des droits d'enregistrement. En application des dispositions précitées de l'article  
 L. 199 du livre des procédures fiscales, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître du contentieux des droits d'enregistrement. Par suite, la requête de Mme B, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Fait à Toulon, le 19 août 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 A-L. CHENAL-PETER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier 
 N°2102656