TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, M B A, représenté par la SELARL Leonem, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel il l'a reclassé, ensemble cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté de reclassement est illégal du fait de l'illégalité du décret du 28 septembre 2020 ;
- le décret du 28 septembre 2020 méconnait le principe d'égalité.
La procédure a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction qui n'a pas produit d'observations.
Par une lettre du 11 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son action et de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son action et de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action et d'instance de M. A.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers.
Fait à Strasbourg, le 28 mars 2024.
Le président de la 5ème chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2102657