TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) GT Automobiles 17, représentée par Me Eveno, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 28 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Aunis Atlantique a autorisé son président à préempter la parcelle cadastrée section ZS n° 261 sise rue du Fief de l'Etang, ZA Beaux Vallons à Saint-Sauveur-d'Aunis (Charente-Maritime), ainsi que la décision du 24 août 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Aunis Atlantique la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, la société GT Automobiles 17 déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la communauté de communes Aunis Atlantique, représentée par Me Madoulé, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, la société GT Automobiles 17 déclare se désister de sa requête, en précisant qu'il s'agit d'un désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société GT Automobiles 17 tendant à l'annulation de la délibération du 28 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Aunis Atlantique a autorisé son président à préempter la parcelle cadastrée section ZS n° 261 sise rue du Fief de l'Etang, ZA Beaux Vallons à Saint-Sauveur-d'Aunis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle GT Automobiles 17 et à la communauté de communes Aunis Atlantique. 
 Fait à Poitiers, le 18 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef par intérim,  
 Signé 
 G. FAVARD