TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 février 2023
- ECLI
- ORTA_2102684_20230221
- Date
- 21 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, M. B A, représenté par Me Maillet, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite de rejet née du recours gracieux adressé par M. A le 1er février 2021 à la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière et réceptionné le 4 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de reclassement pris le 12 octobre 2010 par la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière ; 3°) d'enjoindre à la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière, sur le fondement de l'article L 911-1 du code de justice administrative, de le reclasser à l'échelon correspondant à son ancienneté cumulée depuis le 1er novembre 2015 ; 4°) de condamner la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière à verser une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). " 2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière. Fait à Bordeaux, le 21 février 2023. Le président, Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, le greffier,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 février 2023
Référence
ORTA_2102684_20230221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel