TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021 sous le n° 2102695, la pharmacie Sainte-Anne représentée par Me Daver et Me Fontaine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est lui a adressé diverses prescriptions et recommandations relatives à l'activité de sous-traitance de préparations magistrales homéopathiques ; 
 2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Grand Est une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2021, l'agence régionale de santé Grand Est conclut au rejet de la requête. 
 II - Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022 sous le n° 2200122, la pharmacie Sainte-Anne représentée par Me Daver et Me Fontaine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est a implicitement refusé de procéder au retrait de la décision du 15 juillet 2021 lui adressant diverses prescriptions et recommandations relatives à l'activité de sous-traitance de préparations magistrales homéopathiques ; 
 2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Grand Est une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à l'agence régionale de santé Grand Est qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par deux mémoires enregistrés le 15 mars 2022, la pharmacie Sainte-Anne déclare se désister des conclusions de ses requêtes. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2.Les désistements enregistrés le 15 mars 2022, présentés par la pharmacie Sainte-Anne sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte des désistements des requêtes de la pharmacie Sainte-Anne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la pharmacie Sainte-Anne et à l'Agence régionale de santé Grand Est. 
 Fait à Nancy, le 27 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 G. Grandjean 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2102695,