TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Développement Pierre club deal, représentée par Me Agostini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " (ESUS) ; 
 2°) d'enjoindre l'Etat à lui délivrer l'agrément sollicité dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 23 juin 2022, la SAS Développement Pierre club deal déclare se désister de sa requête sous réserve que la décision d'agrément du 17 juin 2022 soit devenue définitive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 23 juin 2022, la SAS développement Pierre club deal a déclaré se désister de sa requête, sous condition du caractère définitif de la décision d'agrément du 17 juin 2022. Cette décision étant devenue définitive, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Développement Pierre club deal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Développement Pierre club deal et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 27 octobre 2022. 
 Le président de la 7e chambre, 
 signé 
 P. OUARDES  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.