TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2021 et le 1er février 2022 sous le n°2102390, Mme A D, représentée par Me Lopasso, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le permis d'aménager du 22 février 2021 délivré par le maire de la commune de Puget-Ville à la société à responsabilité limitée (SARL) VICAMA, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Puget-Ville une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, la commune de Puget-Ville, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, la SARL VICAMA, représentée par Me Reghin, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet et en toute hypothèse à ce que soit mise à la charge de Mme D une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des lettres du 15 septembre 2021, les parties ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité d'une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par des courriers enregistrés le 29 septembre 2021, le 30 septembre 2021 et le 1er octobre 2021, la commune de Puget-Ville, Mme D et la SARL VICAMA ont respectivement déclaré accepter le recours à une médiation. 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2021, Mme C B a été nommée médiatrice et la procédure de médiation a été initiée sous le n°2102708. 
 Par un courriel du 4 avril 2022, Mme C B a informé le tribunal de ce qu'un accord de médiation était en cours de finalisation. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022 sous le n°2102390, Mme D a déclaré se désister de sa requête. 
 Par une ordonnance du 19 septembre 2022 rendue sous le n°2102390, le tribunal administratif de Toulon a donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme D et rejeté les conclusions de la commune de Puget-Ville et de la SARL VICAMA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions". 
 3. En dépit de la demande adressée à la requérante sur l'application Télérecours, Mme D n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à la commune de Puget-Ville et à la société à responsabilité limitée VICAMA. 
 Fait à Toulon, le 21 septembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,