TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020, d'un montant de 228,76 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.  
 Elle fait valoir la que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a accordé le 11 mars 2021 à l'intéressée la remise totale de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 mars 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a accordé à l'intéressée la remise totale de sa dette. Cette décision est devenue définitive. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 5 octobre 2023 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,