TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Nice-M., représentée par Me Del Rio, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle Est et Nice à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé d'autoriser le  licenciement pour motif économique de M. A B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2021, M. B représenté par Me Molines, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Nice-M. lui verse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête de la société Nice-M. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, la société Nice-M. a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement de la société Nice-M. est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nice-M. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique Nice-M., au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Fait à Nice, le 11 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé  
 T. BONHOMME       La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.