TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, la société Excellence Consulting, représentée par Me Seno, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le Centre des monuments nationaux à lui verser la somme de 31 920 euros toutes taxes comprises au titre des prestations supplémentaires réalisées dans le cadre du marché de réalisation d'une mission d'accompagnement et d'étude en vue de la création de l'espace mixte de la future cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts ; 
 2°) de mettre à la charge du Centre des monuments nationaux la somme de  
 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'elle a réalisé des prestations supplémentaires à la demande du Centre des monuments nationaux qui n'ont pas été soldées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le président du Centre des monuments nationaux conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - le tribunal administratif d'Amiens n'est pas territorialement compétent ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 16 mai 2022, la société Excellence Consulting a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des  
 dépens () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ". 
 3. La société Excellence Consulting a été invitée à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 16 mai 2022. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la société requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, la société Excellence Consulting est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance. 
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Excellence Consulting. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Excellence consulting et au Centre des monuments nationaux.  
 Fait à Amiens, le 28 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.