TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Notre-Dame-des-Victoires, représenté par Me Chaussade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Roanne sur sa demande de versement d'une contribution aux dépenses de fonctionnement des classes de son établissement d'enseignement privé pour l'année scolaire 2019-2020 d'un montant correspondant au coût réel de ces dépenses, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire sur son recours administratif préalable obligatoire ; 
 2°) de condamner la commune de Roanne à lui verser une contribution de 51 110 euros aux dépenses de fonctionnement des classes de son établissement d'enseignement privé pour l'année scolaire 2019-2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Roanne la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. 
 Un mémoire enregistré le 11 janvier 2023 présenté par la préfète de la Loire n'a pas été communiqué. 
 Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, l'OGEC Notre-Dame-des-Victoires déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Le désistement d'instance de l'OGEC Notre-Dame-des-Victoires est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OGEC Notre-Dame-des-Victoires. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'organisme de gestion de l'école catholique Notre-Dame-des-Victoires, à la commune de Roanne et à la préfète de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 3 février 2023. 
 La présidente de la 3e chambre, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,