TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la société générale de transit et de transports maritimes et terrestres- SOMATRANS, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 mai 2021 la mettant en demeure de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour son exploitation située 1 boulevard de l'île aux oiseaux à Grand-Couronne ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la société générale de transit et de transports maritimes et terrestres- SOMATRANS déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la société générale de transit et de transports maritimes et terrestres - SOMATRANS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société générale de transit et de transports maritimes et terrestres - SOMATRANS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société générale de transit et de transports maritimes et terrestres - SOMATRANS et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 7 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 npl