TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, M. B A forme un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure relatif à sa décision de suspension de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 8 juillet 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. M. A ne formule aucune demande au tribunal, mais un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure et n'évoque d'ailleurs que les conséquences qu'entraîne sa décision sur sa vie familiale et professionnelle. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un recours gracieux, l'autorité administrative étant seule compétente pour ce faire. Par suite, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 20 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé  
 A. Gaillard 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2102755