Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, Mme B, représenté par Me Zenou, demande au Tribunal : 1°) de dire et juger que la déclaration d'accident de service est parfaitement recevable en l'état de l'accident qui s'est produit le 11 mai 2020 ; 2°) de dire et juger qu'elle est parfaitement fondée à voir déclarer son accident de service en l'état du dossier qu'elle a régulièrement déposé ; 3°) de condamner les services de l'éducation nationale à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article L.7611 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2021, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Grenoble. Fait à Grenoble, le 12 septembre 2022. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2102758
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3812 septembre 2022Cette décision
ORTA_2102758_20220912
- TA8321 décembre 2023DTA_2102758_20231221
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