TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021 la SAS Modetine, représentée par Me Coutelier, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume du 13 avril 2021 par laquelle il a refusé de lui délivrer une autorisation de création d'un commerce de prêt à porter féminin à l'enseigne Promod par aménagement d'une cellule commerciale brute située au rez-de-chaussée du centre commercial Hyper U - Cap Sainte Baume, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de lui enjoindre de l'y autoriser ou réinstruire sous un mois et 250 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022 la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me Besson, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par décision du 3 février 2022 transmise au contrôle de légalité le 7 février suivant et ainsi exécutoire, le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré l'autorisation sollicitée. Par suite les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la SAS Modetine. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Modetine et à commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. 
 Fait à Toulon le 28 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.