TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. B E, représenté par Me Marc Petitjean, demande au tribunal : 
 - l'annulation de l'arrêté n° 2021/10-343 du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles situées sur la commune de Cros de Ronesque ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, M. E déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 18 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200607 du 18 mars 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. E est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, au préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et à Mme D C. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 24 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Franck A 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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